Vers des lotissements réalisés exclusivement par l’État au Burkina Faso : l’avant-projet de loi et ses effets pour les acheteurs
Au Burkina Faso, l’accès au terrain viabilisé a longtemps été marqué par des lotissements privés parfois mal maîtrisés : parcelles vendues plusieurs fois, périmètres empiétant sur des emprises, promesses non tenues. Un avant-projet de loi sur la promotion immobilière, en préparation en 2026, entend recentrer l’opération de lotir sur la puissance publique. Voici ce que cela changerait pour un acheteur.
Ce que prévoit la réforme
L’idée centrale : l’aménagement et le lotissement des terrains à bâtir reviendraient à l’État et aux communes, via des sociétés publiques d’aménagement, tandis que les promoteurs privés seraient recentrés sur la construction et la viabilisation encadrée. Cette orientation prolonge la loi RAF de 2025, qui limite déjà à une seule parcelle d’habitation par personne et par région, et le mouvement de renforcement du cadastre et des guichets du foncier.
Pourquoi l’État veut reprendre la main
Les lotissements sauvages sont l’une des premières sources de litiges fonciers dans le péri-urbain de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. En centralisant l’opération de lotir, l’État vise à réduire la double vente, à faire coïncider les nouveaux quartiers avec la planification urbaine (voirie, assainissement, réseaux) et à limiter la spéculation des lotisseurs qui achètent des champs pour les redécouper.
Ce que l’acheteur y gagne
Sur le papier, l’acheteur d’un terrain issu d’un lotissement public bénéficie d’un interlocuteur identifié, d’une parcelle rattachée à une procédure officielle (attestation d’attribution, puis permis urbain d’habiter), et d’un risque réduit de se retrouver sur une emprise ou en indivision avec un autre « attributaire ».
Ce qu’il doit surveiller
- Les délais : une attribution publique et la viabilisation qui suit prennent du temps ; il faut l’anticiper dans son plan de financement.
- La localisation : l’offre se concentre sur les zones retenues par la planification, pas forcément là où l’on souhaitait acheter.
- Les faux intermédiaires : pendant une transition réglementaire, des « réservations » fantaisistes circulent. Rien ne remplace la vérification au guichet du foncier.
- Le stock privé existant : les parcelles déjà loties avant la réforme gardent leur régime ; il faut vérifier leur régularité au cas par cas.
Que faire en attendant l’adoption
L’avant-projet n’est pas encore la loi. En pratique : privilégier les parcelles rattachées à une procédure officielle et à un document opposable, exiger l’historique complet d’une parcelle privée, et faire contrôler chaque acte (attestation, arrêté, PUH, titre) auprès du guichet unique du foncier avant de payer.
Questions fréquentes
Les promoteurs privés vont-ils disparaître ?
Non. L’avant-projet les recentre sur la construction et la viabilisation encadrée ; c’est l’opération de lotir qui serait réservée à l’État et aux communes.
Une parcelle achetée avant la réforme est-elle menacée ?
Pas du fait de la réforme si elle est régulière. Mais c’est l’occasion de vérifier son historique et ses actes au guichet du foncier.
La réforme va-t-elle faire baisser les prix des terrains ?
L’objectif est de réduire la spéculation des lotisseurs. L’effet sur les prix dépendra du volume de parcelles publiques mises sur le marché et des délais.
Comment éviter une fausse réservation pendant la transition ?
Ne payer que contre un acte officiel vérifié au guichet du foncier, jamais sur la seule parole d’un intermédiaire ni contre un « reçu » manuscrit.
Qu’est-ce que la loi RAF 2025 a déjà changé ?
Elle limite à une seule parcelle d’habitation par personne et par région, ce qui vise l’accaparement et prépare le terrain à la réforme des lotissements.
