Permis de construire, PUH, litige foncier : à quel guichet s’adresser au Burkina Faso en 2026
La réorganisation gouvernementale intervenue en janvier 2026 a ramené le nombre de départements ministériels de 24 à 22. Parmi les fusions décidées, l’une concerne directement tous ceux qui construisent ou achètent : celle du ministère chargé des infrastructures et du désenclavement avec celui de l’habitat et de l’urbanisme, désormais réunis au sein du ministère de la Construction de la Patrie.
Pour un particulier, la question pratique n’est pas le nom du ministère : c’est de savoir où déposer son dossier sans perdre trois déplacements. Bonne nouvelle : une fusion en administration centrale ne change généralement pas les guichets de proximité. Voici la répartition à connaître.
Quel dossier, quel guichet
Le permis de construire se dépose auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain — jamais celle de votre domicile si les deux diffèrent. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse en temps.
Le PUH et les attestations d’attribution relèvent du guichet unique du foncier de votre ressort. C’est également là que se traitent les opérations spéciales de régularisation destinées aux acquéreurs auprès de promoteurs privés.
L’immatriculation d’un terrain, c’est-à-dire la création du titre foncier proprement dit, relève du service des domaines. C’est une procédure distincte de l’obtention d’un PUH, et elle ne s’y substitue pas automatiquement.
La vérification de l’agrément d’une entreprise de construction passe par l’administration en charge de la construction. Rappelons que le délai de délivrance des agréments du bâtiment est passé de quatre mois à un mois, ce qui rend d’autant moins excusable de travailler avec une entreprise non agréée.
Un litige foncier commence par la conciliation locale — commission compétente, autorité coutumière ou communale selon le cas — avant de porter l’affaire devant la juridiction compétente. Sauter l’étape de conciliation fait souvent perdre du temps plutôt qu’en gagner.
Ce qu’il faut préparer avant de se déplacer
Un dossier incomplet, c’est un déplacement perdu et souvent plusieurs semaines de retard. Constituez systématiquement une pochette contenant :
- votre pièce d’identité en cours de validité, plus deux copies ;
- la référence exacte de la parcelle : numéro de lot, de section, nom du lotissement ;
- la chaîne complète des actes antérieurs, depuis le premier attributaire jusqu’à vous ;
- le plan de situation et, pour un permis, le plan architectural ;
- les quittances de taxes et de frais déjà réglés ;
- une procuration écrite si vous agissez pour le compte d’un tiers — un proche, un parent à l’étranger.
Deux réflexes complémentaires : faites numériser l’ensemble avant de déposer quoi que ce soit, et exigez systématiquement un accusé de réception daté. Sans lui, vous n’avez aucun moyen de prouver la date de votre dépôt, ni de faire courir un délai.
Les erreurs qui font perdre le plus de temps
Confondre les documents. Une attestation d’attribution n’est pas un PUH, et un PUH n’est pas un titre foncier. Se présenter au mauvais guichet avec le mauvais document est la première cause de va-et-vient.
Déposer un dossier partiel « pour prendre date ». Un dossier incomplet n’est généralement pas enregistré ; vous ne prenez donc aucune date.
Passer par un intermédiaire non mandaté. Si quelqu’un dépose pour vous, il lui faut une procuration écrite. Sinon, vous n’aurez aucun recours si le dossier disparaît.
Ne pas relancer par écrit. Une relance orale ne laisse aucune trace. Un courrier daté, remis contre décharge, en laisse une.
Questions fréquentes
La fusion des ministères change-t-elle mes démarches en cours ?
Une réorganisation en administration centrale ne remet pas en cause les dossiers déposés ni les récépissés délivrés. Les guichets de proximité — mairie, guichet unique du foncier, service des domaines — restent vos interlocuteurs. En cas de doute sur le sort de votre dossier, présentez votre accusé de réception au guichet où vous l’avez déposé.
Où déposer une demande de permis de construire ?
À la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain, avec le plan de situation et le plan architectural. Renseignez-vous sur le montant des frais avant de vous déplacer, et repartez toujours avec un récépissé daté.
Combien de temps prend la délivrance d’un agrément d’entreprise de construction ?
Le délai a été ramené de quatre mois à un mois. Concrètement, un entrepreneur qui vous explique qu’il attend son agrément « depuis des mois » n’a plus d’excuse crédible : demandez-lui le numéro et la date de son agrément avant de signer.
Puis-je faire mes démarches depuis l’étranger ?
Oui, en donnant une procuration écrite à une personne de confiance sur place, avec l’objet précis de la mission. Ne donnez jamais une procuration générale non limitée : elle permettrait de disposer de votre bien bien au-delà de ce que vous aviez en tête.
Que faire si mon dossier reste sans réponse ?
Relancez par écrit en joignant la copie de votre accusé de réception, et conservez la décharge de cette relance. C’est cette chaîne de documents datés qui rend un recours possible ; un historique d’appels téléphoniques ne le permet pas.
