Loi RAF 2025 : une seule parcelle d’habitation par personne et par région — ce que ça change pour vous
Depuis son adoption, la loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière — la « loi RAF » — fait l’objet de beaucoup de commentaires, et d’au moins autant de rumeurs. Certains ont entendu que l’État allait « reprendre les terres ». D’autres, qu’il serait désormais interdit de posséder plus d’un terrain. Ni l’un ni l’autre n’est exact.
Le texte est dense : 219 articles, répartis en 9 titres et 18 chapitres. Mais trois dispositions concernent directement les ménages, et méritent d’être comprises précisément.
1. L’État, propriétaire du domaine foncier national
La loi réaffirme la propriété pleine, entière et exclusive de l’État sur le domaine foncier national. Cette formule inquiète, mais elle ne signifie pas que vos biens changent de mains : elle pose le principe selon lequel la terre appartient d’abord à la collectivité nationale, et que les droits des particuliers s’exercent dans le cadre défini par l’État.
Les autorités ont d’ailleurs dû le rappeler publiquement : la loi ne vise nullement à retirer des terres régulièrement détenues. Un titre foncier valide reste un titre foncier valide.
2. Une seule parcelle d’habitation par personne et par région
C’est la disposition la plus commentée — et la plus souvent déformée. La règle est la suivante : lors des lotissements, une même personne ne peut se voir attribuer qu’une seule parcelle d’habitation par région administrative.
L’objectif est explicitement anti-spéculatif : empêcher qu’un même acquéreur, souvent le mieux informé ou le mieux introduit, ne rafle plusieurs lots d’un lotissement au détriment des ménages qui cherchent simplement à se loger.
Ce que la règle ne dit pas, en revanche : elle ne vous interdit pas de posséder un bien dans une autre région, et elle vise les attributions de lotissement, non l’ensemble des transactions du marché. La nuance est de taille.
3. Le bail emphytéotique comme mode de cession
Pour certains usages — agro-sylvo-pastoral, sportif, aires de jeux, ports secs — le bail emphytéotique devient le mode unique de cession des terres aménagées. Sa durée s’étend de 18 à 99 ans.
Il faut bien comprendre la différence : un bail emphytéotique n’est pas une vente. Le terrain reste la propriété de l’autorité concédante ; vous en obtenez un droit d’usage de très longue durée, cessible et transmissible, mais assorti d’obligations — notamment celle de mettre le terrain en valeur conformément à l’usage prévu.
Ce que la loi préserve, ce qu’elle encadre
Un point rassurant, et souvent oublié dans le débat : l’attestation de possession foncière rurale (APFR) est maintenue. Les droits coutumiers continuent donc d’être reconnus et constatés — la loi ne fait pas table rase des réalités du foncier rural burkinabè.
Acheter un terrain sous ce régime : les réflexes à avoir
La loi change le décor, pas la prudence élémentaire. Avant tout achat, la question centrale reste la même : quel droit exact le vendeur détient-il, et quel document vous sera remis ?
Une précision qui évite bien des déconvenues : demandez toujours quel document vous sera délivré à l’issue de la transaction. « Vous aurez vos papiers » n’est pas une réponse. APFR, arrêté, bail emphytéotique ou titre foncier : ce ne sont pas des synonymes, et ils ne vous protègent pas de la même façon.
Questions fréquentes
La loi RAF 2025 peut-elle me retirer mon terrain ?
Non. Les autorités ont explicitement démenti cette lecture : la loi ne vise pas à retirer les terres régulièrement détenues. Les titres fonciers existants restent valables.
Puis-je encore posséder plusieurs terrains ?
Oui. La limitation porte sur l’attribution d’une parcelle d’habitation par personne et par région lors des lotissements. Elle n’interdit pas de détenir un bien dans une autre région administrative.
Le bail emphytéotique fait-il de moi un propriétaire ?
Non. C’est un droit d’usage de longue durée (18 à 99 ans), cessible et transmissible, mais le terrain reste la propriété de l’autorité concédante. Il s’accompagne d’obligations de mise en valeur.
Mon APFR est-elle toujours valable ?
Oui. L’attestation de possession foncière rurale est maintenue par la loi pour constater les droits coutumiers. Elle ne vaut cependant pas titre de propriété.
Cet article fournit une information générale sur la loi n° 015-2025/ALT et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit foncier. Vérifiez toujours le statut réel d’un terrain auprès des services compétents avant tout engagement.
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