Terrain déclaré d’utilité publique au secteur 29 d’Ouagadougou : que deviennent les parcelles jamais titrées ?
Le Conseil des ministres du 2 juillet 2026 a déclaré d’utilité publique urgente un vaste site de 444.024 m² dans les sections 495 et 501 du secteur 29 d’Ouagadougou (6ᵉ arrondissement), destiné à un programme de logement social et économique porté par la SONATUR (« Deenw Ka Soow »). Sur cette superficie, l’État récupère environ 346.905 m² qui avaient été alloués à un promoteur privé n’ayant jamais délivré de titres de propriété aux acquéreurs. Si vous avez acheté une parcelle dans ce secteur sans jamais recevoir de titre définitif, voici ce que ce décret change pour vous.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’utilité publique, concrètement ?
Une déclaration d’utilité publique (DUP) permet à l’État de reprendre la maîtrise d’un terrain pour un projet d’intérêt général — ici, un programme de logement social. Elle peut s’appliquer aussi bien à des terrains encore libres qu’à des parcelles déjà vendues par un tiers, si celui-ci n’a pas respecté ses obligations (viabilisation, délivrance des titres, etc.).
Pourquoi l’État récupère-t-il justement ces 346.905 m² ?
Le compte rendu du Conseil des ministres est clair sur ce point : la superficie récupérée correspond à des terrains qui avaient été confiés à un promoteur privé, mais pour lesquels ce dernier n’a jamais délivré de titre de propriété aux personnes ayant pourtant payé leur parcelle. En l’absence de titrisation, ces terrains restent juridiquement rattachés au domaine que l’État peut réaffecter à un projet d’utilité publique.
Si j’ai payé une parcelle non titrée dans cette zone, ai-je encore un droit ?
Avoir payé une parcelle sans en détenir le titre définitif place l’acheteur dans une situation fragile, mais pas nécessairement sans recours : les preuves de paiement (reçus, contrat avec le promoteur) restent des éléments à faire valoir, notamment pour espérer une indemnisation ou un relogement dans le cadre du nouveau programme. C’est le promoteur défaillant, en premier lieu, qui doit rendre des comptes sur l’absence de titrisation.
Que faire si votre parcelle est concernée ?
Comment éviter ce type de situation à l’avenir ?
Ce cas rappelle une règle de prudence essentielle avant tout achat auprès d’un promoteur : vérifier son agrément, exiger un calendrier précis de délivrance du titre foncier, et ne jamais considérer un simple reçu de paiement comme équivalent à un titre de propriété. Une parcelle non titrée reste, juridiquement, vulnérable à ce type de reprise.
Ce que ça signifie pour vous
Ce décret illustre un risque bien réel pour tout acquéreur ayant traité avec un promoteur peu rigoureux sur la délivrance des titres : le terrain payé peut, des années plus tard, être repris pour un projet d’utilité publique. Vérifier le statut exact de sa parcelle et conserver toutes ses preuves de paiement reste, dans ce contexte, la meilleure protection.
